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Comment déshériter un de ses fils ?

Chaque famille peut vivre des situations complexes, ce qui crée des tensions entre les enfants et les parents. Le droit successoral, bien que factuel, soulève alors plusieurs questions et ne permet pas nécessairement d'aplanir les conflits.

Le droit et la jurisprudence jouent un rôle essentiel en matière d'héritage. Voyons dans cet article s'il est possible de déshériter vos enfants et si oui, de quelle manière.

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Pouvez-vous déshériter vos enfants en France ?

Bien que certaines situations familiales justifient ce désir, le droit successoral ne vous permet pas de déshériter vos enfants en France. Cependant, il est possible d'anticiper le déséquilibre de votre succession et, dans certains cas, de voir l'héritage de vos enfants annulé.

L'anticipation de votre succession agira sur plusieurs points. Mais avant de mettre ce plan de bataille en place, vous devez respecter ces deux règles. intangible  :

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  • faire le point sur votre situation , c'est-à-dire l'étendue des les conflits entre vous et vos enfants et que vous souhaitez profiter aux autres ;
  • soyez sûr de votre décision .

Plusieurs outils peuvent être utilisés pour anticiper votre succession et la déséquilibrer avec prudence, bien que les règles relatives à la succession soient particulièrement strictes en France et divisées en deux « catégories » , dérivées de l'article 912 du Code civil.

  • la réserve héréditaire : c'est-à-dire la part des droits de chaque héritier (c'est la sauvegarde qui vous empêche de déshériter complètement vos enfants) ;
  • le montant disponible, c'est-à-dire la somme dont la destination est librement déterminée par le défunt.

La combinaison de ces deux concepts constitue la base successorale sur laquelle nous allons pouvoir jouer en prévision . C'est alors que le patrimoine qui sera destiné à être transmis par héritage prendra deux formes : celle de liquidité (fonds bancaires) ou celle de l'immobilier. Il sera alors nécessaire d'adopter une stratégie différente pour chaque type d'actif.

Il convient donc de préciser que les structures étrangères (telles que les fondations de droit suisse ou les pensions alimentaires autrichiennes) ne seront pas traitées dans cet article. En effet, ces mécanismes sont connus, tant par les autorités fiscales que par les conseils et les exposent à un risque important de requalification. En particulier lorsque les formulaires utilisés ne sont pas reconnus en droit français sous le nom de « Trust ».

Comment déséquilibrer l'héritage de vos enfants en deux étapes

1. Héritage déséquilibré par le transfert de biens immobiliers

De nombreuses solutions classiques consistent en le démembrement des actions d'une SCI (Civil Real Estate Company) afin de transmettre des biens à ses enfants. Une fois que la nue-propriété est acquise par le biais d'un don — ce qui ne signifie pas qu'il est gratuit, attention — l'usufruit est automatiquement transféré au propriétaire nu (généralement les enfants) : les héritiers deviennent alors propriétaires d'une société détenant des biens immobiliers.

À première vue, nous pouvons identifier quatre écueils dans cet assemblage :

  • Le transfert concerne des titres et non des biens ;
  • Les enfants ne sont pas responsabilisés et peuvent se retrouver impuissants face à la nouvelle gestion de cette masse immobilière ;
  • Si le SCI est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), le résultat d'exploitation sera fortement imposé ;
  • Si le SCI est soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), la vente d'immeubles sera particulièrement onéreuse (compte tenu de la plus-value et de la dépréciation sur la période de détention).

Pour y faire face, il faut se tourner vers une structure hybride par nature : la société en commandite simple (SCS). Ce type de société permet de cumuler les avantages de l'impôt sur les sociétés (et de bénéficier de l'amortissement) et de l'impôt sur le revenu (abattements pour la durée de détention notamment).

SCS est donc une société hybride composée de deux catégories de partenaires :

  • Les sponsors dont la responsabilité est limitée aux contributions et dont la part du résultat est imposée entre les mains de SCS pour l'impôt sur les sociétés ;
  • Les associés généraux dont la responsabilité est illimitée et multiple, et dont la part du résultat est imposée entre leurs mains, selon les règles applicables aux sociétés de personnes.

Bref, le SCS se comporte comme une société soumise à l'impôt sur les sociétés pour la partie du résultat attribuée aux commanditaires (taux IS sur le résultat d'exploitation), mais également comme une société translucide pour la partie du résultat attribuée aux commanditaires (taux IR sur la vente).

Ainsi, en plaçant l'enfant que vous souhaitez promouvoir en tant que commandité, le prix de vente des bâtiments lui sera remboursé intégralement (en cas de vente anticipée). En outre, l'associé commandité doit assumer des fonctions de gestion, l'impliquant dans l'exploitation de biens immobiliers familiaux.

SCS est donc le meilleur véhicule légal disponible pour transmettre et gérer vos biens immobiliers de manière optimale.

2. Débalancer l'héritage par le biais du transfert de liquidité

Après avoir fait racheter votre propriété par le SCS nouvellement créé, vous serez en possession d'une importante quantité de liquidités, qui constitue toujours la base successorale . Il convient alors de transférer cet argent sans affecter la réserve héréditaire.

Deux options s'offrent à vous pour transférer des fonds bancaires. Mais seule la combinaison de ces deux solutions peut vous faire tendre vers un résultat optimal.

Assurance vie pour réduire la part disponible

Le contrat d'assurance-vie est connu depuis longtemps comme un moyen de détourner la réserve héréditaire , surtout depuis la confirmation par Christiane TAUBIRA. Ce dernier alors Gardien des Sceaux a déclaré dans une réponse ministérielle de juillet 2, 2012 :

« En effet, ils n'apparaissent pas dans les actifs existants au décès de l'assuré dans la mesure où le bénéficiaire les acquiert directement contre l'assureur en vertu d'un droit inhérent découlant de la stipulation pour un autre sur laquelle l'opération d'assurance est basée. Ainsi, l'assurance-vie n'est pas prise en compte dans le calcul de la part disponible et de la réserve héréditaire ».

Sur la base de ce principe, la jurisprudence en est venue à lui imposer des limites, à savoir :

  • La notion de prime nettement exagérée compte tenu des capacités contributives du souscripteur du contrat d'assurance-vie ;
  • La notion de don indirect lorsque le paiement sur le contrat d'assurance-vie est effectué en retard (proche du décès) et en l'absence de chance.

Dans le respect de ces limites, il est parfaitement possible de réduire le montant de sa base patrimoniale par ce moyen . Toutefois, nous recommandons que le montant de ce contrat ne dépasse jamais le montant de la part disponible, car les juges se requalifieront presque systématiquement en tant que don déguisé.

Acquérir une deuxième nationalité pour déshériter ses enfants

Il est possible de jouer avec le droit international pour déshériter vos enfants. En effet, la France a adhéré au règlement sur les successions signé le 4 juillet 2012 et est entré en vigueur le 17 août 2015. Par ce règlement européen, la succession d'une personne peut être valablement régie sur le territoire français par les règles d'un État qui ne connaît pas le système de la réserve héréditaire.

Ainsi, un Français qui réside en permanence dans un État qui ne reconnaît pas la réserve héréditaire comme l'Angleterre (ou les États-Unis) pourra déshériter ses enfants le jour de sa mort, même si la majeure partie de son patrimoine serait située en France.

L'arrêt « Jarre » va dans ce direction : les enfants du compositeur Maurice Jarre intentent une action en justice lorsque leur père a créé une « famille de confiance » avec sa deuxième épouse en 1991, les privant ainsi de leur héritage.

Inconnue du droit français, la « famille fiduciaire » (dérivée du droit californien pour ce jugement) permet à un particulier de transférer la totalité de ses biens à une entité tierce (fiduciaire ou trust). À sa mort, le testament de Maurice Jarre a légué tous ses biens à sa femme, déshéritant ainsi ses trois enfants.

L'arrêt de la Cour de cassation est allé en faveur de Maurice Jarre et a statué que la réserve héréditaire n'est pas un principe essentiel du droit français et n'est donc pas contraire à l'ordre international français. Cet arrêt est désormais utilisé comme jurisprudence.

Et bonne nouvelle pour ceux qui sont intéressés : l'obtention d'un permis de séjour (ou même d'une deuxième nationalité) n'a jamais été aussi facile.

3. Obtention d'un Résidence par investissement (RBI)

Peu connu, Residency By Investment (RBI) permet d'acquérir un permis de séjour dans une grande majorité de pays en échange d'un investissement dans l'économie locale. Dans ce cas, il sera nécessaire, pour deshériter vos enfants, d'investir dans un pays du Commonwealth qui ne connaît pas la réserve héréditaire.

Résidence par investissement

Les États-Unis proposent deux types d'investissements afin d'obtenir un visa EB-5 (communément appelé « Green Card ») :

  • Un investissement de 500 000 dollars américains dans une zone rurale ou une zone à fort taux de chômage dans une nouvelle entreprise dans le but de créer 10 nouveaux emplois ;
  • Un investissement direct de 1 million de dollars dans une société américaine.

Les fonds devront rester investis jusqu'à l'obtention du statut de résident permanent (4 ans).

Résidence par profils d'investissement au Canada

Pour obtenir un RBI au Canada, le candidat investisseur doit être propriétaire d'une entreprise depuis au moins 2 ans ou avoir été propriétaire d'une entreprise depuis au moins 2 ans au cours des 5 dernières années, ou démontrer qu'il possède une expérience de gestion équivalente en tant qu'employé dirigeant sans être actionnaire d'une société.

Le candidat doit également démontrer qu'il possède une valeur nette d'au moins 2 000 000$ canadiens collectés principalement dans le cadre de ses affaires commerciales ou de son travail en tant que directeur/directeur/cadre supérieur.

Enfin, le Candidat doit faire un investissement passif de 1 200 000 dollars canadiens pendant 5 ans dans le gouvernement du Québec ou opter pour le financement de 350 000 dollars canadiens.

Résidence par investissement en Malaisie

La Malaisie, désireuse d'attirer de nouveaux investisseurs, a lancé en 2002 le programme MM2H ouvert aux citoyens de tous les pays et se trouve, au sein du Commonwealth. Depuis lors, plus de 35 000 cas ont été approuvés.

Les candidats doivent démontrer un actif net d'au moins 125 000$ et un revenu mensuel minimum de 2 500$. Chaque demandeur doit déposer dans une banque nationale un montant minimum de 150 000 RM (environ 18 000 USD) s'il est âgé de 50 ans ou plus ou 300 000 RM (environ 35 000 USD) s'il a moins de 50 ans.

4. Programmes de citoyenneté par investissement (CBI)

De manière encore plus originale, il vous est possible, pour des montants plus raisonnables, d'acquérir la nationalité d'un pays lui-même grâce à des investissements. Ces programmes sont mieux connus sous le nom de Citizenship by Investment (CBI) . De nombreux pays du Commonwealth proposent cette méthode : Antigua-et-Barbuda, Dominique, Sainte-Lucie ou Vanuatu.

Ces programmes coûtent entre 100 000 et 350 000 dollars américains et vous permettent d'acquérir un passeport entre 4 et 8 semaines.

Au-delà de ce mécanisme, il convient de noter que cela permet une grande flexibilité dans le cas où les parents changera au fil du temps (possibilité d'hériter tout de même).

Pour conclure, il ne semble pas nécessaire d'approfondir davantage le sujet, car oui, déshériter ses enfants est effectivement possible, et ce de mille manières (ou au moins 3).