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Quelles donations réintégrer dans la succession ?

Lorsqu'une personne décède, son notaire doit évaluer ses biens le jour de son décès. Il devra ensuite tenir compte des éventuels dons faits par le défunt au cours de sa vie. Comment ? Quelles sont les conséquences ?

Une avance sur l'héritage

Un don est censé être une simple avance sur l'héritage. Il est donc nécessaire de le réintégrer dans les actifs de la succession afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. Nous parlons d'un don « déclarable à la succession ».

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Seuls les dons faits au profit d'un héritier légal sont déclarables : enfants, conjoint... Le caractère de l'héritier légal est évalué le jour du don.

  • Un don fait par un grand-père au profit d'un petit-enfant alors que son père (le fils de grand-père) est vivant n'est pas remboursable. À cette époque, le petit enfant n'était pas un héritier légal. Par conséquent, le don n'inclut pas les actifs de la succession. Cette règle s'applique même si le petit-enfant plus tard hérite de son grand-père parce que son père est décédé entre-temps.
  • En revanche, un don fait par un grand-père au profit d'un petit-enfant après le décès de son père ou de sa mère (fils ou fille du grand-père) doit être déclaré. Il intègre la succession puisqu’au moment du don, le petit-enfant avait le statut d'héritier légal.

Quel don déclarer ?

Un don est déclarable, quelle que soient sa forme (don manuel ou notarié) et la date à laquelle il est fait.

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Il y a toutefois quelques exceptions. Les dons suivants n'incluent pas les actifs successoraux du donateur (sous réserve du respect de la réserve des héritiers) :

  • don effectué par un acte notarié spécifiant expressément que le don est fait « en dehors de l'héritage » ;
  • bien transmis par le partage de dons ;
  • présents en cours d'utilisation ;
  • don d'argent qui a été utilisé pour éduquer ou nourrir un héritier (s'il n'appauvrit pas le donateur).