La prescription d’un fauteuil roulant électrique relève exclusivement de certains médecins spécialistes, conformément à l’arrêté du 13 mars 2006. La demande ne peut être validée ni par un généraliste, ni par un professionnel paramédical. Cette restriction vise à garantir une évaluation médicale adaptée aux besoins complexes des patients.

Seuls les médecins de médecine physique et de réadaptation, les neurologues, les rhumatologues, les pédiatres ou les gériatres sont habilités à établir une telle ordonnance. La prise en charge par l’Assurance Maladie dépend ensuite de ce respect strict du protocole de prescription.

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Comprendre les conditions d’accès à un fauteuil roulant électrique

Obtenir un fauteuil roulant électrique ne se résume pas à une simple formalité. Ce parcours, jalonné d’étapes précises, s’adresse à toute personne à mobilité réduite ou vivant avec un handicap. La première question posée par l’équipe médicale : la propulsion manuelle reste-t-elle possible ? Tant que le fauteuil roulant manuel suffit, il n’est pas question d’aller plus loin. Ce n’est que lorsque pousser soi-même devient irréalisable, durablement ou au prix d’une fatigue excessive, que l’hypothèse électrique entre en scène.

La réglementation, notamment l’arrêté du 12 juin 2023, fixe le cadre : troubles moteurs majeurs, maladies évolutives comme la Sclérose Latérale Amyotrophique, ou atteintes neurologiques provoquant une perte d’autonomie. Impossible de passer outre l’avis d’un collectif : médecin MPR, ergothérapeute, parfois kinésithérapeute, chacun intervient pour que la décision ne soit ni hâtive ni complaisante. On parle ici de nécessité, pas de confort.

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Voici les étapes incontournables qui structurent cette évaluation :

• Évaluation clinique et fonctionnelle
• Essai de différents modèles (fauteuil roulant verticalisateur, fauteuil roulant monte-marches…)
• Compte-rendu détaillé du besoin

Des centres spécialisés comme le CERAH accompagnent parfois la réflexion, aidant à cibler le modèle adapté à la vie réelle : fauteuil roulant électrique classique, dossier inclinable, dispositifs spécifiques. L’arrêté du 6 février 2025 impose de justifier chaque choix : raisons précises de la prescription, essai préalable obligatoire, bilan complet de la situation. À chaque patient, sa solution, dessinée sur mesure par les professionnels.

Quel médecin est habilité à prescrire un fauteuil roulant électrique ?

La prescription fauteuil roulant électrique n’est pas ouverte à tous. Seuls quelques spécialistes, comme le prévoit l’arrêté du 6 février 2025, peuvent signer l’ordonnance qui ouvrira droit à la prise en charge. Le médecin en médecine physique et de réadaptation (MPR) occupe une place centrale. Son expertise permet d’évaluer précisément les besoins fonctionnels, l’environnement et les risques potentiels pour la personne à mobilité réduite. Rien n’est laissé au hasard : capacités motrices, contraintes du quotidien, éventuelles contre-indications, tout passe au crible.

Le médecin traitant ou généraliste peut amorcer la démarche, orienter vers un spécialiste, mais la décision finale revient toujours à ce dernier, souvent au terme d’une concertation pluridisciplinaire. L’équipe, ergothérapeute, parfois kinésithérapeute, enrichit l’analyse, surtout lors des essais : dossier inclinable, propulsion motorisée, systèmes adaptés à chaque pathologie.

L’arrêté du 12 juin 2023 exige que chaque prescription de fauteuil roulant électrique soit motivée par l’impossibilité d’utiliser un modèle manuel. Le dossier médical doit donc être solide, argumenté : compte-rendu d’évaluation, synthèse des essais, détails des besoins. Le prescripteur engage sa responsabilité : il ne s’agit pas d’un simple acte administratif, mais d’un véritable choix de vie pour le patient.

Étapes clés pour obtenir une prescription et constituer son dossier

L’accès à un fauteuil roulant électrique se construit pas à pas, entre exigences réglementaires et écoute des besoins. Tout démarre par une consultation approfondie : le médecin MPR, accompagné si nécessaire d’un ergothérapeute, réalise une évaluation pour mesurer ce que permet, ou non, le fauteuil roulant manuel. Si la propulsion moteur s’impose, la suite s’organise méthodiquement.

Vient alors le temps de l’essai. Le patient teste différents modèles, sous l’œil attentif de l’ergothérapeute, qui rédige un compte-rendu d’évaluation circonstancié. Pour les dispositifs complexes, une attestation de conduite peut s’ajouter au dossier.

La constitution du dossier administratif se fait en plusieurs temps : il regroupe le formulaire de demande d’entente préalable, un devis du fournisseur, et le résumé médical du prescripteur. L’ensemble doit être transmis à la CPAM, rien ne doit manquer, sous peine de voir la prise en charge retardée. Le détail des options et des adaptations (dossier inclinable, commandes spécialisées, appuis-tête…) doit apparaître clairement dans les pièces justificatives.

Voici les étapes qui jalonnent la procédure :

• Évaluation médicale et fonctionnelle
• Essais du fauteuil roulant électrique
• Rédaction et compilation des documents : compte-rendu, devis, formulaire
• Dépôt auprès de la CPAM pour validation

La contribution du kinésithérapeute reste précieuse pour affiner les recommandations et anticiper le quotidien avec le nouvel équipement. La solidité de la prescription médicale conditionne l’achat ou la location du fauteuil roulant électrique, mais aussi le niveau de remboursement accordé par la sécurité sociale.

Prise en charge et aides financières : ce qu’il faut savoir pour bien s’équiper

Le prix d’un fauteuil roulant électrique varie du simple au triple selon les options ou les adaptations techniques. Pour bon nombre de patients, la prise en charge par l’assurance maladie devient vite un enjeu décisif. La sécurité sociale rembourse une partie du coût sur présentation d’une prescription médicale et d’un devis validé. La base de remboursement s’applique aux modèles standards : toute option supplémentaire (dossier inclinable, commandes spécialisées) doit être justifiée médicalement et faire l’objet d’une entente préalable.

Différents dispositifs de financement peuvent être mobilisés :

• Remboursement sécurité sociale : sur la base du tarif fixé par la réglementation
• Mutuelle ou complémentaire santé : participation au reste à charge, selon les garanties du contrat
• Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : attribuée par la MDPH, elle complète le financement selon la situation personnelle et le projet de vie

La location de fauteuil roulant s’avère parfois pertinente, avec des modalités de prise en charge proches de celles de l’achat, notamment dans certains cas médicaux précis. Pour les personnes en situation de handicap, les démarches auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ouvrent l’accès à la PCH, couvrant aussi bien l’achat que certains frais annexes (entretien, assurance). Les dossiers exigent rigueur et anticipation : chaque pièce doit correspondre à l’évaluation fonctionnelle établie en amont.

Pour les enfants et adolescents, des dispositifs particuliers existent via l’éducation nationale ou des associations reconnues. La synergie entre les soignants, les assistantes sociales et les organismes financeurs permet de sécuriser l’accès à un équipement adapté, tout en limitant le reste à charge pour les familles.

Au bout du compte, choisir et financer un fauteuil roulant électrique relève d’un vrai travail d’équipe, où chaque détail compte. À l’arrivée, c’est l’autonomie et la qualité de vie qui se jouent, bien au-delà de la prescription elle-même.