Une succession ne s’efface pas sous le tapis ni ne s’éteint dans le brouhaha des souvenirs : elle s’inscrit dans la loi, avec des règles précises et des délais qui ne pardonnent pas l’inattention. Naviguer dans le droit successoral belge, c’est affronter un calendrier impitoyable, où chaque jour compte et où chaque omission peut coûter cher.
Le droit des successions repose sur un délai de prescription de cinq ans, sauf exceptions fixées par des textes spécifiques. Cette limitation, inspirée de la common law, a remplacé l’ancien délai de trente ans et s’applique à la plupart des actions civiles en matière successorale.
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Selon l’article 2224 du Code civil, le compte à rebours démarre le jour où la personne concernée apprend, ou aurait dû apprendre, qu’elle détient un droit à faire valoir. Ce principe s’applique aux actions personnelles ou mobilières liées à la succession.
L’action en partage judiciaire : une prescription encadrée
L’ouverture d’une succession coïncide théoriquement avec le décès, mais la réalité est souvent plus nuancée. Un héritier peut ignorer ses droits au moment du décès et n’en prendre conscience que plus tard, au fil des démarches ou des désaccords qui surgissent entre ayants droit. Dans ce cas, le délai de prescription ne commence pas à courir au jour du décès mais à partir du moment où le droit d’agir devient évident, souvent lors d’une cristallisation du conflit.
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Par exemple, un décès survenu le 5 mai 2020 donne, en principe, jusqu’au 6 mai 2025 à l’héritier pour agir en partage judiciaire. Toutefois, si l’héritier démontre qu’il n’a découvert son droit qu’après cette date, il peut repousser le point de départ du délai.
En l’absence de disposition particulière réduisant le temps d’action, la prescription reste fixée à cinq ans. Mais la loi prévoit des nuances en cas de violence : le délai commence à courir dès la fin des pressions. Pour les situations de fraude ou d’erreur, c’est la date de découverte du problème qui marque le départ du délai.
Pour les mineurs non émancipés, la prescription ne commence qu’à la majorité ou à l’émancipation. Un majeur protégé bénéficie aussi d’un report : le délai court à partir du moment où il est à nouveau capable d’exercer ses droits en toute validité.
Les actes contestés pour « folie d’esprit » (testament, legs, assurance-vie…) relèvent également d’un délai de cinq ans. La jurisprudence (Cour de cassation, civ. 1, 8 mars 2017) affirme que pour un héritier, ce délai démarre au décès du disposant. Cependant, certains événements peuvent interrompre la prescription : une tentative de règlement amiable ou une impossibilité matérielle d’agir, par exemple.
Il existe aussi des actions spécifiques soumises à leurs propres délais. Elles imposent parfois une vigilance accrue pour ne pas perdre la possibilité d’agir.
L’héritier face au choix : accepter, refuser ou laisser filer le temps
Un héritier ne doit pas se précipiter. Aucun choix ne lui est imposé durant les quatre mois suivant l’ouverture de la succession. Passé ce délai, il peut recevoir une convocation d’un cohéritier, d’un créancier, d’un héritier de rang ultérieur ou de l’État, l’invitant à se prononcer. Il dispose alors de deux mois pour accepter, refuser ou saisir le juge afin d’obtenir un délai supplémentaire. Sans réaction, il sera considéré comme ayant accepté la succession sans réserve.
Celui qui s’est prononcé peut encore revenir sur sa décision en contestant la validité de son choix, notamment en cas de vice du consentement (erreur, violence…). Ce recours doit être engagé dans les cinq ans suivant la découverte du vice ou la fin de la contrainte, conformément à l’article 777, alinéa 2 du Code civil. Si aucune convocation n’est faite, l’héritier qui ne s’est pas manifesté dans les dix ans est réputé avoir renoncé à la succession.
Le scénario du recel successoral n’a rien d’exceptionnel. Lorsqu’un héritier découvre qu’un cohéritier a volontairement caché l’existence d’un bien, d’un droit ou même d’un autre héritier, il peut agir pour faire respecter l’équité du partage (article 778 du Code civil). Ce recours est lui aussi soumis à un délai de cinq ans, mais le compteur ne démarre qu’à la découverte du recel.
Si la répartition des biens a été faussée par une erreur ou l’oubli d’un bien ou d’un héritier, sans intention frauduleuse, le partage peut être annulé pour violence, fraude ou erreur, ou simplement rectifié. Le délai de prescription, dans ce cas, reste de cinq ans à partir du constat du défaut.
Dans certains cas, la loi autorise l’action en complément de part : si un héritier a reçu moins de trois quarts de ce qui lui revenait à cause d’un partage inéquitable, il peut réclamer la différence, en nature ou en argent. Cette action doit être engagée dans un délai de deux ans suivant la répartition (article 889 du Code civil).
Au-delà des délais, la clé réside dans la capacité à identifier le point de départ de chaque action et à invoquer, si nécessaire, une cause d’interruption. Mais attention : la loi fixe une limite absolue de vingt ans à compter de la naissance du droit, qui ne peut être dépassée (article 2232 du Code civil).
Maître Ronit ANTEBI Avocat
Le cabinet Ronit ANTEBI intervient régulièrement en droit des successions dans toute la France, avec une expérience particulière en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Chaque dossier s’ouvre avec le décès, mais la stratégie se construit sur la maîtrise des règles, des délais et de la preuve. Face à la succession, mieux vaut avancer les yeux ouverts : les lois, elles, ne ferment jamais l’œil.
