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Qu'est-ce que l'habilitation judiciaire ?

Qu'est-ce que l'autonomisation familiale ?

C'est un dispositif qui permet aux proches d'une personne qui ne peut pas manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie quotidienne ou seulement pour certains. Cela dépend de l'état de la personne.

Même si l'intervention d'un juge est nécessaire, l'autonomisation de la famille n'est pas une mesure de protection juridique. En effet, une fois la personne désignée par l'autorisation familiale, le juge n'intervient plus (ce qui n'est pas le cas pour la protection de la justice, la tutelle ou la curatelle).

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L'autonomisation familiale permet aux familles d'éviter la mise en œuvre de mesures judiciaires parfois difficiles à accepter d'un point de vue psychologique et organisationnel. C'est une mesure qui permet de saisir le juge des tutelles pour être autorisé à assister la personne, à la représenter ou à accomplir certains actes en son nom.

L'autonomisation des familles peut être :

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  • soit générale : la personne autorisée peut accomplir toutes les catégories d'actes (administration et élimination)
  • soit limité à un ou plusieurs actes spécifiques telles que les actes de gestion courante (ouverture de compte), les actes de disposition (liés au patrimoine) et les actes concernant la personne à protéger (mariage, divorce, décision médicale).

Cela concerne souvent les biens de la personne dépendante (meubles, biens immobiliers, revenus, etc.). Mais elle peut aussi concerner la santé ou le lieu de vie de la personne protégée.

Le juge détermine la durée de l'autorisation. Attention, elle ne peut excéder 10 ans. L'autorisation peut être renouvelée pour la même période si un certificat médical détaillé est communiqué au juge.

Qui peut présenter une demande d'autonomisation familiale ?

L'autonomisation de la famille ne peut être demandée que par certains membres de la famille protégée de la personne. Cela concerne :

  • les descendants, enfants ou petits-enfants,
  • les ascendants, donc les parents ou les grands-parents,
  • un frère ou une sœur,
  • un conjoint, un partenaire ou un partenaire de Pacs.

Il peut y avoir plusieurs personnes autorisées.

Tout « parent ou allié ayant des liens étroits et stables avec l'adulte » peut demander une protection juridique lorsqu'il ne fait pas partie de la liste ci-dessus, mais, en revanche, est exclu du régime d'autorisation familiale.

L'autonomisation familiale protège toute personne dont les facultés physiques ou mentales seraient altérées par un handicap, une maladie ou un accident et qui ne serait plus en mesure de subvenir à ses propres intérêts ou d'exprimer sa volonté.

Comment faire la demande ?

Il est nécessaire que quiconque souhaite demander une autorisation de famille pour l'un de ses proches passe par le juge des tutelles du tribunal de première instance. Il est possible de faire la demande directement ou de contacter le procureur de la République. Il existe des modèles de demande d'autorisation familiale qui peuvent être facilement téléchargés sur Internet.

La demande doit inclure les raisons pour lesquelles vous demandez cette protection. Il est également obligatoire de joindre certains documents à votre demande. Cela inclut :

  • une copie complète, datant de moins de trois mois, de l'acte de naissance de la personne à protéger,
  • un certificat médical détaillé. Ce document est obligatoire et doit être établi par un médecin choisi parmi une liste dressée par le procureur lui-même. Ce médecin a le droit de demander l'avis du médecin traitant la personne à protéger. Pour obtenir les coordonnées de ce médecin, vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal d'instance dont vous dépendez. Ce contrat médical coûte 160 euros et n'est pas remboursé par la sécurité sociale. Cela peut augmenter si la personne est incapable de se déplacer et si le médecin expert choisi doit se rendre seul chez lui,
  • le contrat de mariage ou l'accord Pacs de la personne à protéger,
  • une preuve de résidence de la personne à protéger,
  • une copie de votre pièce d'identité,
  • une preuve de votre lien familial avec la personne à protéger (par exemple, une copie de livres de famille),
  • vous pouvez également joindre un mandat de protection futur établi par la personne à protéger, le cas échéant.

Une fois votre demande envoyée, elle est étudiée par le juge qui interrogera ensuite la personne à protéger, tant que son état de santé le permettra. Il s'assure également que les autres proches de la personne à protéger sont d'accord avec cette mesure et ne s'y opposent pas.

Ensuite, il choisit la personne autorisée et précise l'étendue de son autorisation, en fonction des intérêts de la personne à protéger. Si, en raison de l'usure, l'autonomisation de la famille ne constitue pas une protection suffisante, le juge peut décider de mettre en place une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle).

La mesure prend fin si la personne protégée est placée sous protection de la justice, curatelle ou tutelle. C'est également le cas si les conditions d'autorisation ne sont plus remplies ou si cela affecte les intérêts de la personne, si, à l'expiration du délai prescrit, la demande n'est pas renouvelée, une fois que les actes pour lesquels l'autorisation a été demandée ont été accomplis ou si le décès de la personne à protéger meurt.

Quelle est la différence avec la tutelle ?

L'autonomisation de la famille est plus souple, au quotidien, que la tutelle ou la curatelle. Elle n'entre pas dans le champ d'application des mesures de protection judiciaire, bien qu'elle nécessite l'intervention d'un juge. Toutefois, une fois que la personne a été désignée par l'autorisation, le juge n'intervient plus. De même, la personne autorisée ne possède pas de compte de gestion pour rendre compte des actes qu'elle entreprend au nom de la personne à protéger.

La principale difficulté qui peut survenir lors de la mise en place d'une attestation familiale est d'obtenir l'accord familial de tous les proches de la personne à protéger.